Retour au siteConditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de pose de film miroir, film intelligent et écran LED transparent proposées par Filtresociety SASU auprès de ses clients professionnels et particuliers, sur le territoire français.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. La commande est ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement d'un acompte. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis : acompte à la commande et solde à la fin des travaux, sauf accord contraire. Les frais de déplacement sont offerts dans la zone Rouen et Île-de-France pour les devis acceptés.
4. Réalisation des prestations
Filtresociety SASU s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art. Une visite technique peut être nécessaire avant la pose définitive pour valider les mesures et les conditions d'accès.
5. Garanties
Les produits posés bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Une garantie constructeur peut également s'appliquer selon les produits choisis. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services expressément demandées et réalisées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client.
7. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Filtresociety SASU.